Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local et du paragraphe 16 (4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, Richard Makuch, d'Orléans, est de nouveau nommé membre et vice-président à temps plein du Tribunal d’appel de l’aménagement local pour un mandat fixe commençant le jour de la prise du présent décret et se terminant le 6 juin 2024.

En outre, attendu que Richard Makuch a été nommé de nouveau membre et vice-président à temps plein du Tribunal d’appel de l’aménagement local pour un mandat fixe se terminant le 6 juin 2021, par le décret numéro 1844/2019;

Que le décret numéro 1844/2019 soit par conséquent révoqué le jour de la prise du présent décret.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 22 avril 2021

Révoqué par : Décret 69/2023