L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

Dans sa réponse à la première Commission de rémunération des protonotaires chargés de la gestion des causes, le gouvernement a décidé d’établir un régime non enregistré de retraite complémentaire ayant pour objet de verser des prestations de retraite aux protonotaires chargés de la gestion des causes en sus des prestations de retraites versées par le Régime de retraite des fonctionnaires.

En conséquence, quatre décrets portant sur l’établissement d’un régime de retraite complémentaire pour les protonotaires chargés de la gestion des causes ont été pris le 8 mars 2017.

Ce décret établit le régime de retraite complémentaire des protonotaires chargés de la gestion des causes, sous la forme décrite à l’Annexe 1 du décret (le « Régime de retraite complémentaire des protonotaires chargés de la gestion des causes »). Le Régime de retraite complémentaire des protonotaires chargés de la gestion des causes permet à ces derniers d’accumuler des droits à retraite (crédits) d’une part, à un rythme accru, et, d’autre part, jusqu’à l’âge de 75 ans, tant qu’ils restent en fonction.

Annexe 1

Secrétariat du Conseil du Trésor

Approuvé et décrété : 08 mars 2017

Modifié par : Décret 1125/2021