Décret 770/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que la Commission de rémunération des juges suppléants est constituée en vertu du décret numéro 1788/2006 (le « décret ») et que sa composition et ses fonctions sont énoncées dans ce décret;

Et attendu que la quatrième Commission de rémunération des juges suppléants (la « quatrième Commission ») a mené une enquête sur la rémunération des juges suppléants pour la période allant du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2018;

Et attendu que la quatrième Commission a soumis des rapports renfermant ses recommandations au sujet de la rémunération des juges suppléants à la présidente du Conseil du Trésor, le 10 novembre 2017 et le 22 mars 2018;

Et attendu que la présidente du Conseil du Trésor a été autorisée à exécuter les pouvoirs, fonctions et obligations antérieurement assignés au ministre des Services gouvernementaux en vertu du décret;

Et attendu que la présidente du Conseil du Trésor a soumis les rapports de la quatrième Commission à la lieutenante-gouverneure en conseil;

Et attendu que l’article 11 du décret exige que la lieutenante-gouverneure en conseil donne sa réponse aux rapports de la Commission dans un délai raisonnable et au plus tard quatre mois après la soumission des rapports au ministre des Services gouvernementaux ou, s’il est déterminé qu’il faut plus de quatre mois pour répondre aux rapports, au plus tard sept mois après la soumission des rapports;

Et attendu que la lieutenante-gouverneure en conseil a décidé de répondre aux recommandations de la quatrième Commission contenus dans ses rapports comme indiqué dans la lettre figurant à l’Annexe A du présent décret;

La présidente du Conseil du Trésor transmet la réponse de la lieutenante-gouverneure en conseil aux recommandations de la quatrième Commission, comme indiqué dans la lettre figurant à l’Annexe A du présent décret.

Annexe A