Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

que les portions de la voie publique situées dans la ville de Mississauga, canton géographique de Toronto, de la municipalité régionale de Peel, province de l’Ontario, qui relèvent de la compétence du ministère des Transports et qui sont décrites plus particulièrement à l’Annexe A ci-jointe,

  1. soient désignées comme route à accès limité conformément à l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version modifiée;
  2. soient cédées à la municipalité de Mississauga et dévolues à la municipalité de Mississauga et placées sous sa compétence à compter de la date d’approbation du présent décret, conformément au paragraphe 29(4) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version modifiée.

 Annexe A

Ministère des Transports

Approuvé et décrété : 31 mars 2022