Décret 933/2017
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
La partie de la voie publique qui est située et se trouve dans le canton géographique de Jacques, district territorial de Thunder Bay, et désignée comme la partie 1 dans le plan de référence 55R-13903, et qui fait partie de la route et partie de la réserve 20.12M, dans la province de l’Ontario, contenant plus ou moins 0,229 hectare, et qui est décrite plus particulièrement à l’annexe A ci-jointe, et se trouvant dans un district territorial ne faisant pas partie d’une municipalité, est par la présente fermée; et le sol et la propriété franche de la voie publique fermée seront vendus à Cheryl Marie York et Kevin Brian York, lesquels ne sont pas des fonctionnaires du ministère des Richesses naturelles et des Forêts, à titre de tenants conjoints, ou au(x) ayant(s) droit successeur(s), le tout en vertu de l’article 29.1 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O., chap. P.50.
Approuvé et décrété : 03 mai 2017