Décret 934/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu du paragraphe 2 (1) et de l’article 37.1 de la Loi sur les terres publiques, L.R.O. 1990, chap. P.43 :

Le décret 1209/94 approuvé le 4 mai 1994, daté du 4 mai 1994 et joint aux présentes en tant qu’Annexe « A » est modifié par la suppression de « [Traduction] pour la période au cours de laquelle lesdites terres publiques sont requises par ledit cessionnaire aux fins d’une remise à bateaux » ainsi que par la suppression des deux alinéas réversibles (a) et (b) suivants :

1. [Traduction] Lorsque lesdites terres publiques ne seront plus requises aux fins énoncées, l’administration, le contrôle et l’exercice de l’usage bénéficiaire desdites terres publiques seront rétrocédés, sans charge ni frais pour le ou la ministre des Richesses naturelles, dans un état sécuritaire et propre jugé satisfaisant par ledit ou ladite ministre des Richesses naturelles;
2. [Traduction] À la demande du ou de la ministre des Richesses naturelles, et immédiatement avant la rétrocession visée à l’alinéa (a) ci-dessus, toutes les améliorations, toutes les structures, tous les bâtiments, tous les biens meubles ou toutes les choses seront retirés desdites terres publiques sans charge ni frais pour ledit ou ladite ministre des Richesses naturelles.

Annexe "A" - Décret 934/2017

Annexe de l'annexe "A" - Décret 934/2017