L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

L’annexe contient le décret en conseil (OIC 1209/94) approuvé et ordonné par le lieutenant-gouverneur en conseil le 4 mai 1994. Ce décret en conseil a transféré l’administration, le contrôle et l’exercice de l’usage bénéficiaire des terres publiques décrites dans l’Annexe A du décret en conseil au président du Conseil de gestion du gouvernement, conformément à l’article 2 de la Loi sur les terres publiques. Les terres sont situées dans la ville de Little Current, district territorial de Manitoulin, en Ontario. Les terres ont été transférées pour la somme de 750,00 $ aux fins d’une remise à bateau. Le décret en conseil stipule également que lorsque les terres ne sont plus nécessaires aux fins convenues, elles seront transférées de nouveau au ministre des Richesses naturelles, et ce, dans un état propre et sécuritaire. En outre, le décret en conseil stipule qu’à la demande du ministre des Richesses naturelles, toute amélioration, structure ou installation ainsi que tout bien ou objet seront retirés des terres publiques sans frais pour le ministre des Richesses naturelles.

Décret 934/2017