(Great Seal of Ontario)

Hilary M. Weston

Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2000 Sur Le Versement D’Un Dividende Aux Contribuables

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons le vendredi 30 juin 2000, 11 h 59, comme étant la date et l’heure d’entrée en vigueur l’article 29 de la Loi de 2000 sur le versement d’un dividende aux contribuables.

Témoin :

L’Honorable
Hilary M. Weston

Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 26 juin 2000.

Par Ordre

Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6684) 28

(Great Seal of Ontario)

Hilary M. Weston

Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 1999 Réduisant de Nouveau Les Impôts Pour Stimuler L’Emploi, La Croissance Et La Prospérité

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er juillet 2000 comme le jour où entrent en vigueur les articles 185, 186 et 188 de la Loi de 1999 réduisant de nouveau les impôts pour stimuler l’emploi, la croissance et la prospérité, Lois de l’Ontario 1999, chapitre 9.

Témoin :

L’honorable
Hilary M. Weston

Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 26 juin 2000.

Par Ordre

Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6685) 28