Proclamations
(Great Seal of Ontario)
Hilary M. Weston
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2000 Sur Le Versement D’Un Dividende Aux Contribuables
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons le vendredi 30 juin 2000, 11 h 59, comme étant la date et l’heure d’entrée en vigueur l’article 29 de la Loi de 2000 sur le versement d’un dividende aux contribuables.
Témoin :
L’Honorable
Hilary M. Weston
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 26 juin 2000.
Par Ordre
Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6684) 28
(Great Seal of Ontario)
Hilary M. Weston
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 1999 Réduisant de Nouveau Les Impôts Pour Stimuler L’Emploi, La Croissance Et La Prospérité
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er juillet 2000 comme le jour où entrent en vigueur les articles 185, 186 et 188 de la Loi de 1999 réduisant de nouveau les impôts pour stimuler l’emploi, la croissance et la prospérité, Lois de l’Ontario 1999, chapitre 9.
Témoin :
L’honorable
Hilary M. Weston
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 26 juin 2000.
Par Ordre
Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6685) 28