Proclamation
(Great Seal of Ontario)
James K. Bartleman
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Common- wealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2001 Sur Les Personnes Handicapées de L’Ontario
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 30 septembre 2002 comme la date où entrent en vigueur les articles 4, 5, 7, les paragraphes 8(3), 8(4), les articles 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 31 et 32 de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2001, c.32 ; et nous désignons le 31 décembre 2002 comme la date où entre en vigueur l’article 6 de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2001, c.32.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 26 juin 2002.
Par Ordre
David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6633) 28
(Great Seal of Ontario)
James K. Bartleman
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Common- wealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 1998 Sur La Concurrence Dans Le Secteur de L’Énergie
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 28 juin 2002 comme le jour où l’article 20 de la Loi sur les services publics est abrogée conformément au paragraphe 32 (6) de l’annexe E de la Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur de l’énergie, et nous désignons le 28 juin 2002 comme le jour où le paragraphe 28 (2.1) de la Loi sur les services publics est abrogé conformément au paragra- phe 28 (2.2) de la Loi sur les services publics, tel que prévu au paragraphe 32 (7) de l’annexe E de la Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur de l’énergie
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 26 juin 2002.
Par Ordre
David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6634) 28
(Great Seal of Ontario)
James K. Bartleman
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Common- wealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2002 Sur La Fiabilité de L’Énergie Et La Protection Des Consommateurs
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er juillet 2002 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de l’annexe B de la Loi de 2002 sur la fiabilité de l’énergie et la protection des consommateurs :
- Les articles, 2, 11 et 14.
- Le paragraphe 15 (2).
- Les articles 16, 17 et 18.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 28 juin 2002.
Par Ordre
David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6635) 28