Sanction Royale

Province de L’ontario

Toronto, jeudi 18 décembre 2003

18 h 12

Son Honneur le lieutenant-gouverneur de la province fait son entrée à la Chambre de l’Assemblée législative et prend place sur le Trône.

Le président s’ addresse à Son Honneur en ces mots :

« Plaise à Votre Honneur :

L’Assemblée législative de la province a adopté à sa présente session certains projets de loi, auxquels, au nom et de la part de l’Assemblée législative, je vous prie respectueusement de bien vouloir accorder votre sanction. »
La Sous-greffière lit alors les titres de projets de loi adoptés de la façon suivante :

« Nous demandons humblement à Votre Honneur de sanctionner les

projets de loi suivants :

Projet de loi 2
Loi concernant la gestion responsable des finances.

Projet de loi 4
Loi modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario à l’égard de l’établissement du coût de l’électricité.

Projet loi 5
Loi visant à geler temporairement les taux d’assurancede automobile dans le cas des voitures de tourisme et à prévoir l’examen et la réglementation des systèmes de classement des risques et des taux d’assurance-automobile les concernant.

La sanction royale a accordée à ces projets de loi est annoncée par le greffier de l’Assemblée législative en ces mots :

« Au nom de Sa Majesté, Son Honneur le lieutenant-gouverneur sanctionne ces projets de loi. »

Le president dit :

« Plaise à Votre Honneur :

Nous, sujets très dévoués et fidéles de Sa Majesté, l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, réunis en session, nous avançons vers Votre Honneur avec des sentiments de sincère dévotion et de loyauté envers Sa Majeste et Son Gouvernement, et prions humbelement Votre Honneur de nous permette de lui présenter, pour que Votre Honneur puisse l’accepter, le projet de loi intitulé ‘Loi autorisant l’utilisation de certaines sommes pour l’exercice se terminant le 31 mars 2004.’» [Projet de loi 28] [L.O. 2003, Chapitre 10].

La sanction royale a accordée à ce projet de loi est announcée par le greffier de l’Assemblée législative en ces mots :

« Son Honneur le lieutenant-gouverneur remercie les bons et loyaux sujets de Sa Majesté, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi au nom de Sa Majesté. »

Son Honneur se retire ensuite.

Claude L. DesRosiers,
Le greffier de l’Assemblée législative.
(137-G5) 

Loi sur le financement des élections

Publication du facteur d’indexation par
le Directeur général des élections
pour la période de cinq ans de 2004 à 2008

Comme l’exige le paragraphe 40.1(2) de la Loi sur le financement des élections, je vous annonce le facteur d’indexation pour la prochaine période de cinq ans, soit du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008. Le facteur d’indexation a été calculé à partir de la variation en pourcentage de l’indice des prix à la consommation pour le Canada sur les prix de tous les articles pour la période de 60 mois se terminant le 31 octobre 2003, selon Statistique Canada, arrondi au centième le plus près.

Selon mes calculs, le facteur d’indexation pour la période de cinq ans sera de 1,12.

Par conséquent, j’ai ajusté les limites applicables pour le paragraphe 18(1), les paragraphes 38(2), (3.1) et (3.4), et le paragraphe 40(7) comme suit :

Paragraphe

De ($)

Á ($)

18(1)1

7,500

8,400

18(1)2

1,000

1,120

18(1)3

5,000

5,600

18(1)4

1,000

1,120

18(1)5

5,000

5,600

38(2)

0.60

0.67

38(3.1)

0.96

1.08

38(3.4)

7,000

7,840

40(7)(a)(i)

1,200

1,344

40(7)(b)(i)

600

672

40(7)(c)(i)

1,000

1,120

40(7)(d)(i)

800

896


Daté ce 1er jour de janvier 2004

John L. Hollins
Directeur général des élections
(137-G2)