(Great Seal of Ontario)

James K. Bartleman

Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2002 Sur L’Efficience Du Gouvernement

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 31 janvier 2004 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de l’annexe N de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement, chap. 18 :

  1. L’article 17, qui modifie la Loi d’interprétation.
  2. Les articles 21, 22 et 23, qui modifient la Loi sur le ministère des Services correctionnels.

Témoin :

L’Honorable
James K. Bartleman

Lieutenant-Gouverneur de Notre
Province de L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 17 décembre 2003.

Par Ordre

Gerry Phillips
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(137-G4)