Proclamation
(Great Seal of Ontario)
James K. Bartleman
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2002 Sur L’Efficience Du Gouvernement
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 31 janvier 2004 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de l’annexe N de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement, chap. 18 :
- L’article 17, qui modifie la Loi d’interprétation.
- Les articles 21, 22 et 23, qui modifient la Loi sur le ministère des Services correctionnels.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenant-Gouverneur de Notre
Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 17 décembre 2003.
Par Ordre
Gerry Phillips
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(137-G4)
Mis à jour : 19 mai 2016
Date de publication : 03 janvier 2004