Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2004 Sur L’Expertise Comptable

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er novembre 2005 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1 à 50 de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable, chap. 8.

Témoin :

L’Honorable
James K. Bartleman

Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 21 septembre 2005.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(138-G940)

Rapport de présence ministérielle à la période des questions orales

Veuillez noter que les renseignements qui suivent sont disponibles en anglais seulement.