James K. Bartleman

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2004 Sur La Publicité Gouvernementale

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons ce qui suit :

  1. le 21 novembre 2005 comme le jour où entrent en vigueur l’article 1, les paragraphes 2 (1), (2) et (5), les paragraphes 3 (1), (2), (5) et (6), les articles 4 à 7, les paragraphes 8 (1), (4), (5) et (6) et les articles 9 à 13 de la Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale, chap. 20;
  2. le 30 janvier 2006 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 2 (3) et (4), les paragraphes 3 (3) et (4) et les paragraphes 8 (2) et (3) de la Loi.

Témoin :

L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario

Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 17 novembre 2005.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(138-G1043)