Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2005 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne L’Exécution de La Loi Et L’Administration Des Biens Confisqués
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er août 2006 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne l’exécution de la loi et l’administration des biens confisqués, chap. 33 :
- Les articles 2, 3 et 4, qui modifient la Loi sur les procureurs de la Couronne.
- L’article 5, qui modifie la Loi de 1998 sur l’électricité.
- Les articles 11 et 12, qui modifient la Loi de 2001 sur les municipalités.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenant-Gouverneur de Notre
Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 14 juin 2006
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(139-G312)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 1999 Portant Que La Justice N’Est Pas À Sens Unique (Mobilité de La Main-D’Oeuvre Dans L’Industrie de La Construction)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 30 juin 2006 comme le jour où est abrogée la Loi de 1999 portant que la justice n’est pas à sens unique (mobilité de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction), chap. 4, aux termes de l’article 27 de la Loi.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenant-Gouverneur de Notre
Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 14 juin 2006
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(139-G313)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2006 Sur Le Régime de Retraite Des Employés Municipaux de L’Ontario
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 30 juin 2006 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1 à 54 de la Loi de 2006 sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario, chap. 2.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenant-Gouverneur de Notre
Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 14 juin 2006
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(139-G314)