Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2006 Modifiant Des Lois En Ce Qui A Trait À La Gestion Des Situations D’Urgence
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 30 juin 2006 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à la gestion des situations d’urgence, chap. 13 :
- Les articles 1 et 2, qui modifient la Loi sur la gestion des situations d’urgence.
- L’article 3, qui modifie la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.
- L’article 4, qui modifie la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenant-Gouverneur de Notre
Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 22 juin 2006.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(139-G333)
Mis à jour : 16 mai 2016
Date de publication : 08 juillet 2006