Gazette de l’Ontario Volume 142 Numéro 26 | 27 juin 2009
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2006 Sur Les Mesures Budgétaires (N° 2)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 30 juin 2009 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1 à 16 de l’annexe D de la Loi de 2006 sur les mesures budgétaires (n° 2), chap. 33, qui édictent la Loi de 2006 sur le Conseil canadien sur la reddition de comptes (Ontario).
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 17 juin 2009.
Par Ordre
Ted McMeekin
ministre des Services gouvernementaux
(142-G311)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2007 Sur Les Mesures Budgétaires Et L’Affectation Anticipée de Crédits
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons ce qui suit :
- d’une part, le 1er octobre 2009 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1 à 60, 63 à 68 et 70 à 137, les paragraphes 138 (1), (2) et (3), les articles 139 à 188 et 190 et 191 de l’annexe 7 de la Loi de 2007 sur les mesures budgétaires et l’affectation anticipée de crédits, chap. 7, qui modifient la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions et qui apportent des modifications connexes;
- d’autre part, le 1er octobre 2010 comme le jour où entrent en vigueur les articles 61, 62 et 69 de l’annexe 7.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 17 juin 2009.
Par Ordre
Ted McMeekin
ministre des Services gouvernementaux
(142-G312)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2009 Modifiant La Loi Sur Les Normes D’Emploi (Congé Pour Don D’Organe)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 26 juin 2009 comme le jour où entre en vigueur la Loi de 2009 modifiant la Loi sur les normes d’emploi (congé pour don d’organe), chap. 16.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 17 juin 2009.
Par Ordre
Ted McMeekin
ministre des Services gouvernementaux
(142-G313)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 1999 Visant À Réduire Les Formalités Administratives
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er octobre 2010 comme le jour où entre en vigueur le paragraphe 2 (6) de l’annexe I de la Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives, chap. 12, qui modifie la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 17 juin 2009.
Par Ordre
Ted McMeekin
ministre des Services gouvernementaux
(142-G314)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2009 Sur La Sécurité Routière
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er juillet 2009 comme le jour où entre en vigueur l’article 32 de la Loi de 2009 sur la sécurité routière, chap. 5, qui modifie le Code de la route.
Témoin :
L’honorable
David C. Onley
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 17 juin 2009.
Par Ordre
Ted McMeekin
ministre des Services gouvernementaux
(142-G315)