Gazette de l’Ontario Volume 143 Numéro 52 | 25 décembre 2010
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction royale
Province de L’ontario
Toronto, mercredi, décembre 8, 2010, 16 h 35
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur, a accordé la sanction royale les projets de loi suivants, dans son bureau :-
Projet de loi 120 Loi modifiant la Loi sur les régimes de retraite et la Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite.
[L.O. 2010, Chapitre 24]
Projet de loi 122 Loi visant à accroître la responsabilisation financière des organismes du secteur parapublic.
[L.O. 2010, Chapitre 25]
Projet de loi 135 Loi concernant les mesures financières et budgétaires et d’autres questions.
[L.O. 2010, Chapitre 26]
Projet de loi 172 Loi modifiant la Loi sur le trafic des billets de spectacle.
[L.O. 2010, Chapitre 27]
Bill Pr37 An Act respecting The Sisters of St. Joseph of the Diocese of Peterborough, in Ontario.
[S.O. 2010, Chapter Pr7]
Bill Pr38 An Act respecting Big Bay Resort Association.
[S.O. 2010, Chapter Pr8]
Bill Pr41 An Act to revive Tonum Ltd.
[S.O. 2010, Chapter Pr9]
La greffière de l’Assemblée legislative
Deborah Deller
(143-G657)