Gazette de l’Ontario Volume 145 Numéro 11 | 17 mars 2012
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamations
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2011 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne La Santé Et La Sécurité Au Travail
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er avril 2012 comme le jour où entrent en vigueur les articles 13, 14 et 16 et les paragraphes 17 (1) et 18 (4) de la Loi de 2011 modifiant des lois en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, chap. 11, qui modifient la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 7 mars 2012.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(145-G104)