Avis Parlementaire

Sanction royale

Province de L’Ontario

Toronto, mardi, juin 19, 2012, 15 h 20.

Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur, a accordé la sanction royale les projets de loi suivants, dans son bureau :-

Projet de loi 8   Loi sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario.
[L.O. 2012, Chapitre 4]

Projet de loi 13   Loi modifiant la Loi sur l’éducation en ce qui a trait à l’intimidation et à d’autres questions.
[L.O. 2012, Chapitre 5]

Projet de loi 19   Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en ce qui concerne le taux légal d’augmentation des loyers.
[L.O. 2012, Chapitre 6]

Projet de loi 33   Loi modifiant le Code des droits de la personne en ce qui concerne l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle.
[L.O. 2012, Chapitre 7]

Bill Pr1   An Act to revive Coutu Gold Mines Limited.
[S.O. 2012, Chapter Pr1]

Bill Pr3   An Act respecting Master’s College and Seminary.
[S.O. 2012, Chapter Pr2]

Bill Pr4   An Act to revive Hili Enterprises Ltd.
[S.O. 2012, Chapter Pr3]

La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(145-G293)

Province de L’Ontario

Toronto, mercredi, juin 20, 2012, 1 h 20.

Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-

Projet de loi 114   Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts.
[L.O. 2012, Chapitre 9]

La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(145-G294)

Province de L’ontario

Toronto, mercredi, juin 20, 2012, 12 h 25.

Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-

Projet de loi 55   Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois.
[L.O. 2012, Chapitre 8]

La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(145-G295)