Gazette de l’Ontario Volume 145 Numéro 26 | 30 juin 2012
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction royale
Province de L’Ontario
Toronto, mardi, juin 19, 2012, 15 h 20.
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur, a accordé la sanction royale les projets de loi suivants, dans son bureau :-
Projet de loi 8 Loi sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario.
[L.O. 2012, Chapitre 4]
Projet de loi 13 Loi modifiant la Loi sur l’éducation en ce qui a trait à l’intimidation et à d’autres questions.
[L.O. 2012, Chapitre 5]
Projet de loi 19 Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en ce qui concerne le taux légal d’augmentation des loyers.
[L.O. 2012, Chapitre 6]
Projet de loi 33 Loi modifiant le Code des droits de la personne en ce qui concerne l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle.
[L.O. 2012, Chapitre 7]
Bill Pr1 An Act to revive Coutu Gold Mines Limited.
[S.O. 2012, Chapter Pr1]
Bill Pr3 An Act respecting Master’s College and Seminary.
[S.O. 2012, Chapter Pr2]
Bill Pr4 An Act to revive Hili Enterprises Ltd.
[S.O. 2012, Chapter Pr3]
La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(145-G293)
Province de L’Ontario
Toronto, mercredi, juin 20, 2012, 1 h 20.
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 114 Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts.
[L.O. 2012, Chapitre 9]
La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(145-G294)
Province de L’ontario
Toronto, mercredi, juin 20, 2012, 12 h 25.
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 55 Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois.
[L.O. 2012, Chapitre 8]
La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(145-G295)