Proclamations

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2012 Sur Une Action Énergique Pour L’Ontario (Mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er  septembre 2012 comme le jour où entre en vigueur l’annexe 38 de la Loi de 2012 sur une action énergique pour l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifie la Loi de 2010 sur la prestation ontarienne pour l’énergie propre.

Témoin :

L’Honorable
Heather Smith
Juge En Chef Adjointe de La Cour Supérieure

Administratrice Du Gouvernement de Notre Province de L=Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 27 juin 2012.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar

ministre des Services gouvernementaux
(145-G318)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2012 Sur Une Action Énergique Pour L’ontario (Mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er  juillet 2012 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2012 sur une action énergique pour l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 8 :

  1. Le paragraphe 1 (1) de l’annexe 18, qui modifie la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation.
  2. L’annexe 19, qui modifie la Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissement funéraires.

Témoin :

L’Honorable
Heather Smith
Juge En Chef Adjointe de La Cour Supérieure

Administratrice Du Gouvernement de Notre Province de L=Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 27 juin 2012.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(145-G319)