Gazette de l’Ontario Volume 145 Numéro 40 | 6 octobre 2012
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamations
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2009 Modifiant La Loi Sur Les Mines
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons ce qui suit :
- le 1er novembre 2012 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 1 (1) et (2), l’article 6, le paragraphe 7 (1), les articles 8, 14 et 17, les paragraphes 28 (2) et 29 (2), les articles 30 et 33, les paragraphes 34 (1) et (3), les articles 35, 37 et 40, les paragraphes 41 (1), (2) et (3) et 42 (5) et (6), les articles 47, 56, 57 et 79 et les paragraphes 81 (5) et (8) et 96 (1) et (2) de la Loi de 2009 modifiant la Loi sur les mines, chap. 21;
- le 1er avril 2013 comme le jour où entrent en vigueur les articles 12 et 13 et le paragraphe 42 (1) de la Loi.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 26 septembre 2012.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(145-G484)