Règlements publiés en application de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation
Règlement de L’Ontario 280/12 pris en vertu de la Loi de 2011 Sur Les Services de Logement
Règl. de l’Ont.'280/12 : Dispositions Générales
Services de Logement (Loi de 2011 Sur Les)
règlement déposé le 17 septembre 2012
Règlement de L’ontario 282/12 pris en vertu de la Loi de 2012 Donnant La Priorité Aux Élèves
Règl. de l’Ont.'282/12 : Décrets Ordonnant de Rembourser Les Conseils - Retenues Sur Salaire
Priorité Aux Élèves (Loi de 2012 Donnant La)
règlement déposé le 21 septembre 2012
Mis à jour : 15 mai 2019
Date de publication : 06 octobre 2012