Sanction royale

Province de L’ontario

Toronto, mardi, septembre 11, 2012, 16 h 32.

Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur, a accordé la sanction royale les projets de loi suivants, dans son bureau :-

Projet de loi 11           Loi concernant la prorogation et la création de fonds de développement pour promouvoir le développement économique régional dans l’Est et le Sud-Ouest de l’Ontario.
[L.O. 2012, Chapitre 10]

Projet de loi 115         Loi mettant en oeuvre des mesures de restriction dans le secteur de l’éducation.
[L.O. 2012, Chapitre 11]

Projet de loi 116         Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative relativement à la Commission de régie interne.
[L.O. 2012, Chapitre 12]

La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(145-G486)