Avis Parlementaire
Sanction royale
Province de L’ontario
Toronto, mardi, septembre 11, 2012, 16 h 32.
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur, a accordé la sanction royale les projets de loi suivants, dans son bureau :-
Projet de loi 11 Loi concernant la prorogation et la création de fonds de développement pour promouvoir le développement économique régional dans l’Est et le Sud-Ouest de l’Ontario.
[L.O. 2012, Chapitre 10]
Projet de loi 115 Loi mettant en oeuvre des mesures de restriction dans le secteur de l’éducation.
[L.O. 2012, Chapitre 11]
Projet de loi 116 Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative relativement à la Commission de régie interne.
[L.O. 2012, Chapitre 12]
La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(145-G486)