Demandes au Parlement provincial — Projets de loi d’intérêt privé

Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.

Demandes au Parlement provincial

Avis

Synode de l’Est de l’Église Évangélique Luthérienne Au Canada

Avis est par la présente donné que le Synode de l’Est de l’Église évangélique luthérienne au Canada, organisme constitué par le chapitre 32 des Statuts du Canada de 1885, avec ses modifications successives, abrogé et remplacé par le chapitre 50 des Lois du Canada de 1990, et continué sous forme de corporation sous le nom de Synode de l’Est de l’Église évangélique luthérienne au Canada, présentera au Parlement du Canada, au cours de la présente session ou de l’une des deux suivantes, une pétition introductive de projet de loi d’intérêt privé modifiant la Loi sur le Synode de l’Est de l’Église évangélique luthérienne au Canada, afin qu’il puisse continuer à tenir des assemblées ordinaires et extraordinaires sous le régime de cette loi malgré certaines dispositions de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Kitchener, le 15 avril 2014

John J. Kendall
Avocat du pétitionnaire
Haney, Haney & Kendall
41 Erb Street East
P.O. Box 185
Waterloo, Ontario
N2J 3Z9
(147-P098F) 17, 18, 19, 20

Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.