Proclamation

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2015 Pour Des Choix Plus Sains

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er janvier 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 pour des choix plus sains, chap. 7, qui modifient la Loi favorisant un Ontario sans fumée :

    Annexe 2, art. 1-5, 7-9.
  2. le 1er janvier 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 pour des choix plus sains, chap. 7, qui constituent la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques :

    Annexe 3, art. 1, 2, 6, 9, 10 (4), (5), 13-14, 15 (1) a)-f), h), 15 (2), 16.
  3. le 1er janvier 2016 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2015 pour des choix plus sains, chap. 7, qui modifie le Code des droits de la personne  :

    Annexe 3, art. 17.

Témoin :

L’Honorable
George R. Strathy
Juge En Chef De L’Ontario

Administrateur Du Gouvernement De Notre Province De L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 16 décembre 2015.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
(149-G001F)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2014 De Lutte Contre La Fraude Et De Réduction Des Taux D’Assurance-Automobile

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er juillet 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile, chap. 9, qui modifient la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs :

    Annexe 4, art. 1, 2 (1), 3 (1), (3) 4-6.
  2. le 1er janvier 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile, chap. 9, qui modifient la Loi de 2002 sur la protection du consommateur :

    Annexe 1, art. 1, 2, 7 (1), 8.
  3. le 1er janvier 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile, chap.9, qui modifient la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs :

    Annexe 4, art. 2 (2), 3 (2).

Témoin :

L’Honorable
George R. Strathy
Juge En Chef De L’Ontario

Administrateur Du Gouvernement De Notre Province De L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 16 décembre 2015.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
(149-G002F)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2014 De Lutte Contre La Fraude Et De Réduction Des Taux D’Assurance-Automobile

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile, chap. 9, qui modifient le Code de la route :

Annexe 2, art. 1-8, 10, 11 (2), 12-44, 45 (1), 46.

Témoin :

L’Honorable
George R. Strathy
Juge En Chef De L’Ontario

Administrateur Du Gouvernement De Notre Province De L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 16 décembre 2015.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
(149-G003F)