Gazette de l’Ontario Volume 149 Numéro 01 | 2 janvier 2016
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi De 2015 Pour Des Choix Plus Sains
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er janvier 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 pour des choix plus sains, chap. 7, qui modifient la Loi favorisant un Ontario sans fumée :
Annexe 2, art. 1-5, 7-9. - le 1er janvier 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 pour des choix plus sains, chap. 7, qui constituent la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques :
Annexe 3, art. 1, 2, 6, 9, 10 (4), (5), 13-14, 15 (1) a)-f), h), 15 (2), 16. - le 1er janvier 2016 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2015 pour des choix plus sains, chap. 7, qui modifie le Code des droits de la personne :
Annexe 3, art. 17.
Témoin :
L’Honorable
George R. Strathy
Juge En Chef De L’Ontario
Administrateur Du Gouvernement De Notre Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 16 décembre 2015.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
(149-G001F)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi De 2014 De Lutte Contre La Fraude Et De Réduction Des Taux D’Assurance-Automobile
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er juillet 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile, chap. 9, qui modifient la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs :
Annexe 4, art. 1, 2 (1), 3 (1), (3) 4-6. - le 1er janvier 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile, chap. 9, qui modifient la Loi de 2002 sur la protection du consommateur :
Annexe 1, art. 1, 2, 7 (1), 8. - le 1er janvier 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile, chap.9, qui modifient la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs :
Annexe 4, art. 2 (2), 3 (2).
Témoin :
L’Honorable
George R. Strathy
Juge En Chef De L’Ontario
Administrateur Du Gouvernement De Notre Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 16 décembre 2015.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
(149-G002F)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi De 2014 De Lutte Contre La Fraude Et De Réduction Des Taux D’Assurance-Automobile
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile, chap. 9, qui modifient le Code de la route :
Annexe 2, art. 1-8, 10, 11 (2), 12-44, 45 (1), 46.
Témoin :
L’Honorable
George R. Strathy
Juge En Chef De L’Ontario
Administrateur Du Gouvernement De Notre Province De L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 16 décembre 2015.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
(149-G003F)