Gazette de l’Ontario Volume 149 Numéro 15 | 9 avril 2016
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2014 Ouvrant Des Perspectives Et Assurant Notre Avenir (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 4 avril 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires), chap. 7, qui modifient la Loi sur le droit de la famille :
Annexe 9, art. 1-7, 10.
- le 4 avril 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires), chap. 7, qui modifient la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments :
Annexe 10, art. 1, 3-8, 9 (3), (6), (9).
- le 4 avril 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires), chap. 7, qui modifient la Loi sur le ministère du Revenu :
Annexe 22, art. 1-3.
Témoin :
L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province
De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 23 mars 2016.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(149-G205F)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2015 Sur Le Renforcement Et L’Amélioration de La Gestion Publique
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 4 avril 2016 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2015 sur le renforcement et l’amélioration de la gestion publique, chap. 27, qui modifie la Loi sur le droit de la famille :
Annexe 1, art. 2.
Témoin :
L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province
De L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 23 mars 2016.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(149-G206F)