Gazette de l’Ontario Volume 149 Numéro 18 | 30 avril 2016
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
Province de L’Ontario
Toronto, mardi, 19 avril, 2016, 12 h 20
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 173
Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter ou à modifier diverses lois.
[L.O. 2016, Chapitre 5]
La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(149-G237F)
Mis à jour : 09 mai 2019
Date de publication : 30 avril 2016