Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2009 Sur La Saine Gestion Publique
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique, chap. 33, qui modifient la Loi sur les juges de paix :
Annexe 2, art. 39 (3)-(7).
Témoin :
L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province
De L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 13 avril 2016.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(149-G239F)
Mis à jour : 18 juillet 2016
Date de publication : 30 avril 2016