Gazette de l’Ontario Volume 149 Numéro 28 | 9 juillet 2016
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
loi de 2015 sur les mesures budgétaires
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires,chap. 38, qui modifient la Loi sur les régimes de retraite :
Annexe 17, art. 1, 2.
témoin :
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 22 juin 2016.
par ordre
Marie-France Lalonde
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(149-G356F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
loi de 2016 modifiant des lois sur l’énergie
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons le 1er juillet 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de l’annexe 2 de la Loi de 2016 modifiant des lois sur l’énergie,chap. 10 :
- art. 1-10, qui modifient la Loi de 1998 sur l’électricité.
- art. 11-16, qui modifient la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario.
- art. 17, qui abroge le Règl. de l’Ont. 424/04 (Integrated Power System Plan) et le Règl. de l’Ont. 426/04 (IESO Procurement Process), pris en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité.
- art. 18, qui abroge le Règl. de l’Ont. 276/06 (Designation and Exemption of Integrated Power System Plan), pris en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales.
témoin :
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 22 juin 2016.
par ordre
Marie-France Lalonde
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(149-G357F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’ontario (mesures budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’Ontario (mesures budgétaires),chap. 20 :
Annexe 19 (la Loi de 2015 sur la Société ontarienne de gestion des placements), art. 1-26.
témoin :
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 22 juin 2016.
par ordre
Marie-France Lalonde
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(149-G358F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés,chap. 13, qui modifient la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous :
Annexe 5, art. 1-5.
témoin :
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 22 juin 2016.
par ordre
Marie-France Lalonde
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(149-G359F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
loi de 2016 favorisant la création d’emplois pour aujourd’hui et demain (mesures budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 28 juin 2016 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2016 favorisant la création d’emplois pour aujourd’hui et demain (mesures budgétaires),chap. 5, qui modifie la Loi sur les valeurs mobilières :
Annexe 26, art. 3.
- le 1er juillet 2016 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2016 favorisant la création d’emplois pour aujourd’hui et demain (mesures budgétaires),chap. 5, qui modifie la Loi sur les valeurs mobilières :
Annexe 26, art. 2.
témoin :
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 22 juin 2016.
par ordre
Marie-France Lalonde
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(149-G360F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
loi de 2015 pour renforcer la protection des consommateurs et la surveillance du réseau d’électricité
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 pour renforcer la protection des consommateurs et la surveillance du réseau d’électricité,chap. 29, qui modifient la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie :
art. 1-6.
témoin :
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 22 juin 2016.
par ordre
Marie-France Lalonde
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(149-G361F)