Avis du ministre de la Santé et des Soins de longue durée en vertu de l’article 74 de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Selon le paragraphe 74(6) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), le ministre de la Santé et des Soins de longue durée peut décider que les exigences des paragraphes 74(1) à (5), y compris l’avis de règlement proposé et la période de consultation publique de 60 jours, ne devraient pas s’appliquer au pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un règlement en vertu de l’article 73 de la LPRPS. Le ministre est tenu de donner au public un avis de sa décision, y compris un énoncé des motifs sur lesquels il s’est fondé pour prendre sa décision.

J’ai déterminé que la modification réglementaire proposée est mineure ou de nature technique et qu’en conséquence les exigences énoncées aux paragraphes 74(1) à (5) de la LPRPS ne devraient pas s’appliquer au pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un règlement en vertu de la LPRPS sur le sujet suivant :

Modification proposée au Règlement de l’Ontario 329/04 pris en application de la LPRPS :

  • Modifier la date à laquelle l’article 6.2 du Règlement de l’Ontario 329/04 (Dispositions générales) pris en application de la LPRPS sera révoqué et effectuer une autre modification nécessaire en conséquence. Si la modification est effectuée, la date de révocation ne sera plus le 1er janvier 2017, mais le 1er janvier 2018.

J’ai déterminé que la modification au règlement est mineure ou de nature technique, car leur seul effet est de repousser la date de révocation de l’article 6.2. Cette modification n’a aucun effet sur les activités et n’entraîne pas de nouveaux coûts ni de fardeau financier pour les parties concernées ni le gouvernement.

La Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la santé (LPRS) a obtenu la sanction royale le 18 mai 2016. Elle établit des règles de protection des renseignements personnels pour le Dossier de santé électronique (DSE) partagé. Le ministère a lancé les démarches nécessaires à la proclamation en vigueur des dispositions de la LRPS liées au DES. Une fois proclamé en vigueur, le cas échéant, le nouveau cadre législatif remplacera de façon permanente l’article 6.2 du Règlement de l’Ontario 329/04.

L’honorable Dr Eric Hoskins
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

(149-G641F)