elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi

proclamation

Loi de 2016 Favorisant la Création d’emplois pour Aujourd’hui et Demain (Mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2016 favorisant la création d’emplois pour aujourd’hui et demain (mesures budgétaires), chap. 5, qui modifient le Code de la route :

Annexe 12, art. 1, 2, 4-10.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 16 novembre 2016.

par ordre

Marie-France Lalonde
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(149-G633F)