Avis du gouvernement - Ministère des Finances
Loi sur les sociétés coopératives Certificat de Dissolution Délivré
avis est donné par les présentes qu’en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives un certificat de dissolution a été délivré à :
Nom de la coopérative | Date de constitution | Date d’entrée en vigueur |
---|---|---|
Bayview Narrows Co-operative Development Corporation | May 17, 2011 | October 17, 2016 |
East Oshawa Co-operative Preschool Inc. | July 4, 1979 | December 30, 2016 |
Anatol Monid
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance pratiques de l’industrie Commission des services financiers de l’Ontario en vertu des pouvoirs délégués par le Ministre des Finances
(150-G014)
Loi sur les sociétés coopératives Certificat de Constitution Délivré
avis est donné par les présentes qu’en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives un certificat de constitutions a été délivré à :
Nom de la coopérative | Date de constitution | Siège Social |
---|---|---|
The Solar Store Community Co-operative Inc. | November 8, 2016 | London |
Ontario Innovative Sugarbeet Processors Co-operative Ltd. | November 9, 2016 | Sarnia |
Anatol Monid
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance pratiques de l’industrie Commission des services financiers de l’Ontario en vertu des pouvoirs délégués par le Ministre des Finances
(150-G015)
Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions Ordre de Dissolution
avis est donné par les présentes qu’en vertu de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, un ordre de dissolution a été délivré à :
Nom de la compagnie | Date de constitution | Date d’entrée en vigueur |
---|---|---|
Saugeen Community Credit Union Limited | February 29, 1952 | December 14, 2016 |
Espanola & District Credit Union Limited | September 24, 1959 | December 14, 2016 |
Anatol Monid
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance pratiques de l’industrie Commission des services financiers de l’Ontario en vertu des pouvoirs délégués par le Ministre des Finances
(150-G016)
Loi sur les sociétés coopératives Certificat de Modification Délivré
avis est par la présente donné qu’en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives un certificat de modification a été apporté au statut de la compagnie mentionnée ci-dessous :
Nom de la compagnie | Date de constitution | Date d’entrée en vigueur |
---|---|---|
Ontario Organic Farmers Co-operative Inc. | September 11, 1989 | October 17, 2016 |
Consolidated Dealers Co-operative Inc. / Cooperative Concessionnaires Consolides Inc. | June 18, 1990 | October 31, 2016 |
Anatol Monid
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance pratiques de l’industrie Commission des services financiers de l’Ontario en vertu des pouvoirs délégués par le Ministre des Finances
(150-G017)
Loi sur les sociétés coopératives Annulation du certificat de constitution Délivré
avis est donné par les présents qu’en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives un décret pour annuler le certificat de constitution et par la présente dissoudre la coopérative a été délivré à :
Nom de la coopérative | Date de constitution | Date d’entrée en vigueur |
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Sustaining Creation Renewable Energy Co-operative Inc. | March 24, 2010 | October 13, 2016 |
Dover Renewable Energy Co-operative Ltd. | July 11, 2014 | October 18, 2016 |
Norfolk Co-operative Company, Limited | February 18, 1918 | November 8, 2016 |
Perth Renewable Energy Co-operative Inc. | July 4, 2011 | November 8, 2016 |
Tricounty Renewable Energy Co-operative Inc. | June 15, 2011 | November 8, 2016 |
Cochrane Farmers Co-operative | November 14, 1944 | November 14, 2016 |
The Art Hive, Artists’ Co-operative Inc. | August 22, 2012 | November 18, 2016 |
Taproot Shared Living Co-operative Inc. | March 27, 1997 | December 6, 2016 |
Temagami Co-operative Inc. | April 2, 1997 | December 6, 2016 |
Bala Energy Co-operative Inc. | July 26, 2010 | December 15, 2016 |
Anatol Monid
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance pratiques de l’industrie Commission des services financiers de l’Ontario en vertu des pouvoirs délégués par le Ministre des Finances
(150-G018)