Gazette de l’Ontario Volume 150 Numéro 07 | 18 février 2017
La Gazette de l’Ontario est la publication oficielle du gouvernement de l’Ontario; ony retrouve les décisions législiatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2014 Ouvrant des Perspectives et Assurant Notre Avenir (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 10 décembre 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires), chap. 7, qui modifient la Loi sur les valeurs mobilières :
Annexe 28, art. 4, 14, 17.
témoin :
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 2 février 2017
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(150-G052F)