Gazette de l’Ontario Volume 150 Numéro 13 | 1 avril 2017
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernment de l’Ontario; on y retrouve les décisioins législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous le règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernmentaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
Loi De 2015 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Le Transport (accroître La Sécurité Routière En Ontario)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er mai 2017 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario), chap. 14, qui modifie le Code de la route :
art. 4.
- le 1er mai 2017 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario), chap. 14, qui modifie la Loi sur les infractions provinciales :
art. 60.
témoin :
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 8 mars 2017.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(150-G131F)