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La version préliminaire de l’Énoncé des priorités de la CSFO pour 2017
Le 1er avril 2017
Objet : Priorités de la Commission des services financiers de l’Ontario – Demande d’observations
L’article 11 de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario exige que la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie chaque année un énoncé des priorités qu’elle se propose de suivre et des raisons pour lesquelles elle a adopté ces priorités pour l’application de :
- la Loi sur les assurances;
- la Loi sur assurance-automobile obligatoire;
- la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile;
- la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles;
- la Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés;
- la Loi sur les sociétés coopératives;
- la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions;
- la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie;
- la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques;
- la Loi sur les régimes de retraite;
- la Loi sur les courtiers d’assurances inscrits.
La CSFO invite les parties intéressées à présenter par écrit leurs observations sur la version préliminaire de son Énoncé des priorités pour 2017.
La version préliminaire de l’Énoncé des priorités de la CSFO pour 2017 a été publiée sur le site Web de la CSFO le 27 mars 2017.
Pour en obtenir des exemplaires papier, veuillez communiquer avec la personne suivante :
Directeur général
et surintendant des services financiers
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge, C.P. 85
Toronto (Ontario)
M2N 6L9
Tél. : 416 590-7250
Sans frais : 1 800 668-0128
Télécopieur : 416 590-7070
Courriel : priorities@fsco.gov.on.ca
Les parties intéressées peuvent envoyer leurs observations avant le 26 mai 2017, selon les directives fournies sur le site Web de la CSFO.
L’Énoncé des priorités de la CSFO pour 2017 sera présenté au ministre des Finances en juin 2017 et publié peu après dans la Gazette de l’Ontario.
(150-G142F)