Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, mercredi, 22 mars, 2017, 9 h 19
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 27
Loi visant à alléger le fardeau réglementaire des entreprises, à édicter diverses lois et à modifier et abroger d’autres lois.
[L.O. 2017, Chapitre 2]
Le greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(150-G132F)
Mis à jour : 30 mars 2017
Date de publication : 01 avril 2017