Sanction royale

province de l’ontario

Toronto, mercredi, 22 mars, 2017, 9 h 19

Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau:-

Projet de loi 27
Loi visant à alléger le fardeau réglementaire des entreprises, à édicter diverses lois et à modifier et abroger d’autres lois.
[L.O. 2017, Chapitre 2]

Le greffier de l’Assemblée législative

Todd Decker

(150-G132F)