Avis du gouvernement - Ministère des Finances
Loi sur les sociétés coopératives Certificat de Modification Délivré
avis est par la présente donné qu’en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives un certificat de modification a été apporté au statut de la compagnie mentionnée ci-dessous :
Nom de la compagnie | Date de constitution | Date d’entrée en vigueur |
---|---|---|
Cherry North Co-operative Corporation | August 29, 2016 | May 31, 2017 |
To Bean Or Not To Bean – Stratford Coffee Roasting Company Inc. | November 28, 2013 | June 12, 2017 |
Stratford Cygnets Co-operative Preschool Inc. | January 14, 1991 | June 19, 2017 |
Anatol Monid
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance pratiques de l’industrie Commission des services financiers de l’Ontario en vertu des pouvoirs délégués par le Ministre des Finances
(150-G347)
Loi sur les sociétés coopératives Annulation du certificat de constitution Délivré
avis est donné par les présents qu’en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives un décret pour annuler le certificat de constitution et par la présente dissoudre la coopérative a été délivré à :
Nom de la coopérative | Date de constitution | Date d’entrée en vigueur |
---|---|---|
Mad River Feeder Co-operative Inc. | May 19, 1999 | June 13, 2017 |
Anatol Monid
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance pratiques de l’industrie Commission des services financiers de l’Ontario en vertu des pouvoirs délégués par le Ministre des Finances
(150-G348)
Loi sur les sociétés coopératives Certificat de Dissolution Délivré
avis est donné par les présentes qu’en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives un certificat de dissolution a été délivré à :
Nom de la coopérative | Date de constitution | Date d’entrée en vigueur |
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Your Local Market Co-operative Inc. | May 25, 2011 | April 20, 2017 |
FFV-Tel Co-operative Inc. | June 28, 1995 | June 5, 2017 |
Anatol Monid
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance pratiques de l’industrie Commission des services financiers de l’Ontario en vertu des pouvoirs délégués par le Ministre des Finances
(150-G349)
Loi sur les sociétés coopératives Certificat de Constitution Délivré
avis est donné par les présentes qu’en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives un certificat de constitutions a été délivré à :
Nom de la coopérative | Date de constitution | Siège Social |
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Carte Blanche Co-operative International Inc. | April 5, 2017 | Mississauga |
Local Food and Farm Co-operative Inc. | April 12, 2017 | Warren |
Beetbox Co-operative Farm Ltd. | April 28, 2017 | Nepean |
Organic Farm Co-operative Inc. | May 31, 2017 | Freelton |
Anatol Monid
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance pratiques de l’industrie Commission des services financiers de l’Ontario en vertu des pouvoirs délégués par le Ministre des Finances
(150-G350)
Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions Ordre de Dissolution
avis est donné par les présentes qu’en vertu de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, un ordre de dissolution a été délivré à :
Nom de la compagnie | Date de constitution | Date d’entrée en vigueur |
---|---|---|
Limestone Credit Union Limited | February 22, 1941 | June 12, 2017 |
Anatol Monid
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance pratiques de l’industrie Commission des services financiers de l’Ontario en vertu des pouvoirs délégués par le Ministre des Finances
(150-G351)