Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
Loi De 2016 Visant À Favoriser L’essor De L’ontario Pour Tous (mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires), chap. 37, qui modifient la Loi sur les régimes de retraite :
Annexe 19, art. 3, 6 (1)
témoin:
l’honorable
fait à Toronto (Ontario) le 1er novembre 2017.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(150-G515F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
Loi De 2015 Sur L’immigration En Ontario
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario, chap. 8 :
- art. 1-37.
- art. 38, qui modifie la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.
témoin:
l’honorable
fait à Toronto (Ontario) le 1er novembre 2017.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(150-G516F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
Loi De 2017 Pour Un Ontario Plus Fort Et En Meilleure Santé (mesures Budgétaires)
Le décret 2042/2017 a ordonné la prise d’une proclamation à l’égard de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires). La proclamation, prise le 18 octobre 2017, fixe le 1er novembre 2017 comme jour d’entrée en vigueur des articles 4 et 5 de l’annexe 4 et des articles 1, 2, 6, 10, 11 et 12 de l’annexe 19 de la Loi. L’abrogation de la proclamation est maintenant souhaitée.
Pour ces motifs, sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous abrogeons la proclamation.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 30 octobre 2017.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(150-G517F)