Ventes de terrains par le shérif
Ventes de terrains par le shérif
en vertu d’un mandat d’exécution déposé auprès du shérif de la Municipalité Régionale de York daté du July 31, 2013, portant le numéro de mandat 13-2554, les biens réels et personnels de clementena amritt aussi connu sous le nom de clementina amritt, débiteur, à la demande de canadian imperial bank of commerce. créancier(s), j’ai saisi et exécuté le droit, le titre, l’intérêt et la valeur de rachat de clementena amritt aussi connu sous le nom de clemntina amritt, débiteur(s), à l’égard de :
la totalité et chacune des parties d’une certaine parcelle ou bande de terre et des locaux composée du pt lt 110, pl 65m3445, pts 734, 65r23692, vaughan. s/t rt until the later of 5 yrs from 2000/12/12 and assumption of the subdivision by the city of vaughan and the region of york as in lt1561374. t/w row and ease overptlt 110, pl 65m3445,pt33, 65r23692 as in yr15760. s/t row and ease overpt34, 65r23692 in favour ofptlt 110, pl 65m3445, pts 8 and 33, 65r23692 as in yr15760. s/t rt until the earlier of 5 yrs from 2001/08/31 or assumption of works and services of 65m3445 as in yr43631. déposés au bureau d’enregistrement immobilier a newmarket municipalité régionale de york (no. 65)
À l’adresse municipale suivante : 108 deepsprings cres, maple, ON L6A 3L8
Je dois mettre en vente aux enchères publiques tous lesdits droits, titre, intérêt et droits de rachat de clementena amritt aussi connu sous le nom de clementina amritt la partie défenderesse, desdits terrains et tènements décris ci-dessus, sous réserve des conditions énoncées ci-après à
50 rue eagle ouest. 1ER etage newmarket, ontario L3Y 6B1,
conditions :
L’acheteur assume l’entière responsabilité des hypothèques, des charges, des privilèges, des impôts impayés et autres charge. Aucune garantie n’est donnée quant au titre du terrain ou aux motifs de la vente. La libre possession n’est pas incluse dans la vente. Il est de la responsabilité de l’acheteur potentiel de vérifier ces questions.
modalités :
- Dépôt de 10 % du prix de l’offre ou de 1 000 $, selon le plus élevé des deux montants.,
- A payer au moment de la vente par l’acheteur retenu.
- Le dépôt est déductible du prix d’achat.
- Le dépôt n’est pas remboursable.
- L’acheteur dispose de dix jours ouvrables à compter de la date de vente pour obtenir le financement nécessaire et payer le solde en entier à
- 50 rue eagle ouest, 1er etage, newmarket, ontario
- Tous les paiements sont effectués en espèces ou par chèque certifié à l’ordre du Ministre des Finances.
- Un acte formaliste unilatéral sera fourni à l’acheteur par le shérif seulement lorsque le paiement aura été effectué en entier.
- D’autres modalités pourraient s’ajouter.
cette vente peut être annulée par le shérif en tout temps et sans préavis au cours de la période de mise de vente.
Remarque : Aucun employé du ministère du Procureur général ne peut acheter des biens ou biens meubles, des terrains ou des immeubles offerts en vente par un shérif dans le cadre d’une procédure juridique, que ce soit directement ou indirectement.
Date : 9 novembre 2017
Shérif, de la Municipalité Régionale de York
50 Rue Eagle Ouest., Newmarket, On L3Y6B1 (
Numéro de fiche 13-2554
(150-P377F)