Gazette de l’Ontario Volume 150 Numéro 48 | 2 decembre 2017
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, dimanche, 19 novembre, 2017, 13 h 45
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 178
Loi visant à régler le conflit de travail entre le Conseil des employeurs des collèges et le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario.
[L.O. 2017, Chapitre 21]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(150-G535F)