Règlements publiés en application de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation
2017—12—02
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 428/17 pris en vertu de la LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES
Règl. de l’Ont. 428/17 : PETITS FRUITS–COMMERCIALISATION
COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES (LOI SUR LA)
règlement déposé le 15 novembre 2017
Mis à jour : 15 mai 2019
Date de publication : 02 décembre 2017