Gazette de l’Ontario Volume 150 Numéro 51 | 23 decembre 2017
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, mardi, 12 décembre, 2017, 12 h 25
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau :
Projet de loi 139
Loi édictant la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local et la Loi de 2017 sur le Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local et modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi sur les offices de protection de la nature et diverses autres lois.
[L.O. 2017, Chapitre 23]
Projet de loi 142
Loi modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction.
[L.O. 2017, Chapitre 24]
Projet de loi 160
Loi visant à modifier, à abroger et à édicter diverses lois dans le souci de renforcer la qualité et la responsabilité pour les patients.
[L.O. 2017, Chapitre 25]
Projet de loi 174
Loi édictant la Loi de 2017 sur le cannabis, la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis et la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée, abrogeant deux lois et modifiant le Code de la route en ce qui concerne l’alcool, les drogues et d’autres questions.
[L.O. 2017, Chapitre 26]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(150-G577F)