Proclamation

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2007 sur les mesures budgétaires et l’affectation anticipée de crédits

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 31 décembre 2017 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2007 sur les mesures budgétaires et l’affectation anticipée de crédits, chap. 7, qui modifie la Loi de 2006 sur la cité de Toronto :

    Annexe 4, art. 2.

  2. le 31 décembre 2017 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2007 sur les mesures budgétaires et l’affectation anticipée de crédits, chap. 7, qui modifie la Loi de 2001 sur les municipalités :

    Annexe 26, art. 2.

témoin :

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 13 décembre 2017.

par ordre

Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(150-G590F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2017 pour un ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi de 2006 sur la cité de Toronto :

    Annexe 4, art. 1, 2, 3, 8, 9.

  2. le 1er janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifie la Loi de 2001 sur les municipalités :

    Annexe 19, art. 5.

témoin :

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 13 décembre 2017.

par ordre

Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(150-G591F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne les professions de la santé réglementées

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 30 décembre 2017 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne les professions de la santé réglementées, chap. 26, qui modifie la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers :

    art. 18 (4).

  2. le 30 décembre 2017 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne les professions de la santé réglementées, chap. 26, qui modifie la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées :

    art. 24 (6).

  3. le 30 décembre 2017 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne les professions de la santé réglementées, chap. 26, qui modifie la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social :

    art. 26 (1).

témoin :

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 13 décembre 2017.

par ordre

Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(150-G592F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, chap. 20 :

Annexe 4 (la Loi de 2017 réduisant les frais liés à la réglementation pour les entreprises), art. 1-10.

témoin :

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 13 décembre 2017.

par ordre

Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(150-G593F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er avril 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie, chap. 8, qui modifient la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario :

par. 38 (13), (14), (16), (17).

témoin :

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 13 décembre 2017.

par ordre

Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(150-G594F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, chap. 10, qui modifient la Loi de 2001 sur les municipalités :

    Annexe 1, art. 54 (1), 56, 58-68.

  2. le 1er janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, chap. 10, qui modifient la Loi de 2006 sur la cité de Toronto :

    Annexe 2, art. 46 (1), 48, 50-60.

  3. le 1er janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, chap. 10, qui modifie la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués :

    Annexe 4, art. 4.

  4. le 1er janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, chap. 10, qui modifie la Loi sur les impôts municipaux extraterritoriaux :

    Annexe 4, art. 9.

témoin :

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 13 décembre 2017.

par ordre

Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(150-G595F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2017 protégeant le droit des femmes à recourir aux services d’interruption volontaire de grossesse

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er février 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 protégeant le droit des femmes à recourir aux services d’interruption volontaire de grossesse, chap. 19 :

Annexe 1 (la Loi de 2017 sur l’accès sécuritaire aux services d’interruption volontaire de grossesse), art. 1-13

témoin :

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 13 décembre 2017.

par ordre

Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(150-G596F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

loi de 2007 sur l’amélioration du système de santé

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons le 30 décembre 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2007 sur l’amélioration du système de santé, chap. 10 :

  1. Annexe R, art. 4, qui constitue la Loi de 2007 sur les psychothérapeutes.
  2. Annexe R, art. 15, qui modifie la Loi de 1991 sur les médecins.
  3. Annexe R, art. 16, qui modifie la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers.
  4. Annexe R, art. 17, qui modifie la Loi de 1991 sur les ergothérapeutes.
  5. Annexe R, art. 18, qui modifie la Loi de 1991 sur les psychologues.
  6. Annexe R, art. 19 (1), (2), qui modifient la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

témoin :

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 13 décembre 2017.

par ordre

Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(150-G597F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2017 sur l’équité en location immobilière

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur l’équité en location immobilière, chap. 13, qui modifient la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation :

art. 2, 11, 12, 16, 18, 19, 22, 23, 24 (1), 30 (1), (2), (3), (5).

témoin :

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 13 décembre 2017.

par ordre

Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(150-G598F)