Ministère du Procureur Général

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Avis 506-16 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

le procureur général de l’ontario

– et –

Le contenu des comptes no 0383 1998-0928, no 0383 4799-720, no 0383 1035-865 et no 0383 1035-857 à la BMO; du compte no 24596-00073-15 à la Banque de Nouvelle-Écosse; et du compte Scotia (É.-U.) no 24596-00604-10 (in REM)

La présente porte sur les fonds visés par l’instance civile de confiscation susmentionnée. L’affaire vise ou concerne les personnes physiques ou morales suivantes : Summit Underwriting Group Inc., Jared Clarke et William Ballachy.

L’instance, introduite en vertu de la Loi de 2001 sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 119 235,75 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI en composant le numéro sans frais 1 888 246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca, par télécopieur au 416 314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Ministère du Procureur général

77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555

Toronto (Ontario) canada M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 506-16. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 3 avril 2018, à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées.Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.

(150-G606F)

Arrêté de la ministre des services gouvernementaux et des services aux consommateurs

Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette

L.R.O. 1990, chapitre C.14

Concernant les droits énoncés dans R.R.O. 1990, Règlement 74

Je, Tracy MacCharles, ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, ordonne ce qui suit :

dans l’affaire de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette, L.R.O 1990, chapitre C.14 et relativement aux droits énoncés dans R.R.O. 1990, Règlement 74  :

  1. Les droits suivants sont payables au registrateur :
    1. 290 $, par le demandeur qui fait une demande d’inscription ou de renouvellement de l’inscription à titre d’agence de recouvrement.
    2. 290 $, par une agence de recouvrement pour chacune de ses succursales.
    3. 10 $, par un demandeur à chaque examen écrit d’un demandeur d’inscription à titre d’agence de recouvrement.

En vigueur à compter du 1er janvier 2018

Fait à Toronto, ce 14th jour de décembre 2017

Tracy MacCharles
Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(150-G607F)

Arrêté pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, chap. 25

Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.

(150-G608)

(150-G609)