Gazette de l’Ontario Volume 151 Numéro 48 | 1 décembre 2018
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, mercredi, 21 novembre, 2018, 14 h 44
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 47
Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, la Loi de 1995 sur les relations de travail et la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage et apportant des modifications complémentaires à d’autres lois.
[L.O. 2018, Chapitre 14]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(151-G582F)