Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 16 novembre 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, chap. 12 :

  1. Annexe 1, art. 1, 2, 3 (1), (4), (5), 4, 6 (3), 7, 9, 10, 18 (qui modifient la Loi de 2017 sur le cannabis).
  2. Annexe 1, art. 23 (qui modifie le Code de la route).
  3. Annexe 1, art. 24 (qui modifie la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis).
  4. Annexe 2, art. 1-49 (Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis).
  5. Annexe 2, art. 50 (qui modifie la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public).
  6. Annexe 2, art. 51 (qui modifie la Loi sur les sociétés par actions).
  7. Annexe 2, art. 52 (qui modifie la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux).
  8. Annexe 2, art. 53 (qui modifie la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux).
  9. Annexe 2, art. 54 (qui modifie la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis).
  10. Annexe 2, art. 55 (qui modifie la Loi sur les alcools).
  11. Annexe 2, art. 56 (qui modifie la Loi sur les permis d’alcool).
  12. Annexe 2, art. 57 (qui modifie la Loi sur le ministère du Revenu).
  13. Annexe 2, art. 58 (qui modifie la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis).
  14. Annexe 2, art. 59 (qui modifie la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario).
  15. Annexe 2, art. 60 (qui modifie la Loi sur la taxe de vente au détail).
  16. Annexe 2, art. 61 (qui modifie la Loi de 2007 sur les impôts).
  17. Annexe 2, art. 62 (qui modifie la Loi de 2000 sur le contenu et l’étiquetage du vin).

témoin:

l’honorable

heather smith

juge en chef de la cour supérieure de justice

administratrice du gouvernement de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 14 novembre 2018.

par ordre

Bill Walker
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(151-G583F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2018 annulant le programme de plafonnement et d’échange

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 14 novembre 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 annulant le programme de plafonnement et d’échange, chap. 13 :

    art. 1-10, 11 (1)-(3), 12-15.

  2. le 14 novembre 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2018 annulant le programme de plafonnement et d’échange, chap. 13, qui abroge la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone :

    art. 16.

témoin:

l’honorable

heather smith

juge en chef de la cour supérieure de justice

administratrice du gouvernement de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 14 novembre 2018.

par ordre

Bill Walker
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(151-G584F)