Proclamation

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario

Le décret 946/2018 a ordonné la prise d’une proclamation à l’égard de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario. La proclamation a été prise le 2 mai 2018. L’abrogation de la proclamation est maintenant souhaitée.

Pour ces motifs, sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous abrogeons la proclamation.

témoin :

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 21 décembre 2018.

par ordre

Bill Walker
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(152-G020F)