Règlements publiés en application de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation
2019—01—19
Règlement de L’Ontario 1/19 pris en vertu de la Loi De 2011 Sur Les Services De Logement
Règl. de l’Ont. 1/19 : dispositions générales
services de logement (loi de 2011 sur les)
règlement déposé le 2 janvier 2019
Mis à jour : 17 janvier 2019
Date de publication : 11 janvier 2019