Décret

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 450/2019

En vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, et malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, la responsabilité de l’application de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles est, par le présent décret, transférée du ministre des Finances au ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs à compter du 1er avril 2019

En outre, l’annexe B du décret 1150/2018 du 22 octobre 2018 et l’annexe A du décret 1152/2018 du 22 octobre 2018 sont révisés par le présent et seront interprétés en conséquence.

Recommandé par:

Doug Ford
Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président/la présidente du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 21 mars 2019.

Elizabeth Dowdeswell
La lieutenante-gouverneure

(152-G164F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 492/2019

Attendu que le paragraphe 2 (2) de la Loi sur le Conseil exécutif, L.R.O. 1990, chap. E.25, prévoit que le lieutenant-gouverneur peut préciser par décret les fonctions des ministres de la Couronne et celles des ministères qui relèvent d’eux;

Et attendu que le paragraphe 5 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que tout pouvoir et toute fonction assignés par la loi à un ministre de la Couronne peuvent périodiquement être assignés par décret à un autre ministre nommément ou autrement et pour une période limitée ou non;

Et attendu que le paragraphe 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que le pouvoir qu’a le lieutenant-gouverneur en vertu de cette loi de préciser les fonctions d’un ministre de la Couronne ou d’assigner les pouvoirs et fonctions assignés par la loi à un ministre de la Couronne à un autre ministre comprend le pouvoir d’assigner, par décret, la responsabilité de l’application d’une loi ou d’une partie d’une loi à un ministre de la Couronne;

En conséquence, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, la responsabilité de l’application de chaque loi énumérée à la colonne 2 de l’Annexe 1 du présent décret est par la présente assignée au ministre ou à la ministre indiqué à droite de la loi, à la colonne 3 adjacente de l’Annexe;

Et l’annexe de chaque décret cité à la colonne 4 de l’Annexe 1 est par la présente modifiée par adjonction de la loi indiquée à côté du décret cité à la colonne 2 de l’Annexe;

Recommandé par:

Doug Ford
Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président/la présidente du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 28 mars 2019.

George Strathy
L’administratice du gouvernement

Annexe 1

Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4
Point Loi Ministre Décret
1. licences liées au cannabis (Loi de 2018 sur les) Procureur général : sauf en ce qui concerne le paragraphe 7 (3) et l’alinéa 49 (1) k), dont la responsabilité sera partagée conjointement avec le ministre des Finances. Décret no 1143/2018, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018.
    Ministre des Finances en ce qui concerne le paragraphe 7 (3) et l’alinéa 49 (1) k), dont la responsabilité sera partagée conjointement avec le procureur général. Décret no 1150/2018, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018.
2. programme de plafonnement et d’échange (Loi de 2018 annulant le) Ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs Décret no 1149/2018, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018.
3. affectation anticipée de crédits pour 2019-2020 (Loi de 2018 portant) Président du Conseil du Trésor Décret no 1163/2018, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018.
4. emprunts de l’Ontario (no 2) (Loi de 2018 sur les) Ministre des Finances Décret no 1150/2018, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018.
5. Société d’exploitation de la Place de l’Ontario (Loi de 2018 abrogeant la Loi sur la) Ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport Décret no 1160/2018, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018.
6. Journée du hockey spécial (Loi de 2018 sur la) Ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport Décret no 1160/2018, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018.
7. affectation anticipée de crédits pour 2018-2019 (Loi supplémentaire de 2018 portant) Président du Conseil du Trésor Décret no 1163/2018, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018.

(152-G165F)