elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2016 sur le plan d’action contre la violence et le harcèlement sexuels (en soutien aux survivants et en opposition à la violence et au harcèlement sexuels)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2019 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2016 sur le Plan d’action contre la violence et le harcèlement sexuels (en soutien aux survivants et en opposition à la violence et au harcèlement sexuels), chap. 2, qui modifie la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités :

Annexe 3, art. 2.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 18 mars 2019.

par ordre

Bill Walker
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(152-G153F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er avril 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité, chap. 17, qui modifient la Charte des droits environnementaux de 1993 :

Annexe 15, art. 1-12.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 21 mars 2019.

par ordre

Bill Walker
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(152-G154F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2017 pour un ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires)

Le décret 620/2018 a ordonné la prise d’une proclamation à l’égard de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires). La proclamation a été prise le 27 mars 2018. La proclamation a été modifiée par proclamation prise le 15 août 2018 comme l’a ordonné le décret 1026/2018. Une modification de la proclamation, dans sa version modifiée, est maintenant souhaitée.

Pour ces motifs, sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous modifions la proclamation par remplacement de «1er avril 2019» par «17 août 2020».

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 21 mars 2019.

par ordre

Bill Walker
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(152-G155F)